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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 / OBJET DES PRESENTES ET ADHESION A LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») concernent la participation du « Partenaire », également indifféremment nommé « Exposant » à un Evénement de RETAIL LEADERS nommé indifféremment « L’Organisateur », SAS au CAPITAL DE 10 000€ dont le siège social est situé 6 domaines 92150 SURESNES et immatriculée au RCS NANTERRE XXXX. 


Dans le cadre de sa demande de participation, l’Exposant a déclaré́ avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et le cas échéant du Règlement Particulier de l’Évènement ainsi que de l’ensemble des renseignements concernant le détail de sa participation à l’Évènement, et s’est engagé́ à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.  


Toute admission à l’Évènement implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant à la Documentation contractuelle, sauf disposition contraire clairement négociée entre l’Organisateur et l’Exposant. 


Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation applicable et/ou liées à la santé et/ou à la sécurité́ des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recueillir une quelconque approbation ou de recourir à la signature d’un quelconque document. Ces modifications seront portées sans délai à la connaissance des Exposants, sans que ceux-ci puissent prétendre à une quelconque indemnité́ au titre de ces modifications.

 
ARTICLE 2/ ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS NON PARTENAIRES 


Les Participants hors Partenaires inscrits en tant que Retail Leader à l’Evénement s’engagent au moment de leur inscription à tout mettre en œuvre honorer leur venue. L’Organisateur engage des frais afin d’organiser leur présence à l’Evenement (chambre, repas…) et tout changement ou contrainte d’agenda doit être signalé au plus tôt à l’Organisateur. 


En cas d’annulation de participation à moins de 30 jours de l’Évènement, l’Organisateur pourra refacturer les frais engagés au Participant et en exiger le paiement. 


ARTICLE 3/ PRESENCE DU PARTENAIRE SUR LES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE RETAIL LEADERS  


Le logo du Partenaire sera présent sur les supports de communication de l’événement prévus par le devis approuvé par le Partenaire. Le Partenaire fournira à RETAIL LEADERS dans les délais indiqués par ce dernier, les éléments graphiques permettant de reproduire les éléments de son identité visuelle. 


Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité́ de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.

Le Partenaire est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être diffusées par l’Organisateur concernant et concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques etc. 


L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité́ desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’entendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente, et plus généralement du respect du droit de la publicité́ et de la protection des consommateurs.  


L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur : 

•    à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que son stand et les produits éventuellement exposés sur son corner.
•    à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation.
•    à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation.
•    le cas échéant, à représenter, diffuser, reproduire, adapter, enregistrer, éditer, traduire, utiliser, exploiter gracieusement les contenus présentes par l’Exposant pendant l’Évènement dont ce dernier atteste être l’auteur ou avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires auprès de celui-ci, ainsi que les interventions de l’Exposant pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de sa demande de participation.

L'Exposant qui ne souhaite pas que certains membres de son équipe figurent sur les films et/ ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion de l’Évènement doit en aviser préalablement par écrit l'Organisateur avant l’ouverture de l’Évènement.  


Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues de l’Évènement doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur et préciser les utilisations qui en seront faites. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’utilisation des dites prises de vues. 


ARTICLE 4/ CORNER ET ESPACE DE RENDEZ-VOUS DEDIE 


Dans l’hypothèse où la commande inclut la mise à disposition d’un corner de type « espace de rendez-vous dédié », indifféremment nommé corner ou stand ou espace de rendez-vous, son installation est réalisée selon le plan établi par RETAIL LEADERS lequel évolue en fonction du nombre et de l’entrée des Partenaires. RETAIL LEADERS peut cas de nécessité, changer l’organisation de la mise en place des espaces pour répondre aux impératifs de sécurité, à la bonne circulation des visiteurs, au contexte concurrentiel des différents Partenaires ou tout autre motif visant au déroulement de l’Événement. 


Le Participant s’engage à fournir à RETAIL LEADERS avant la date limite communiquée les éléments graphiques lui permettant de faire les impressions de tout élément nécessaire à la production et promotion de l’Évènement. Au-delà de cette date, la fourniture du corner n’est pas garantie, sans que cela ne puisse modifier les conditions financières du partenariat. 


Chaque Participant pourvoit lui-même au transport et à la réception de ses marchandises et matériels, en conformité avec les instructions de l’Organisateur relatives aux entrées-sorties. Le Participant garantit à RETAIL LEADERS et à ses partenaires prestataires de l’évènement que tous les supports de communication qu’il a fourni à RETAIL LEADERS et ses prestataires (kakémonos, bâches, roll-up, totem etc.) sont ignifugés (classés M1) et lui fournira une attestation dans les meilleurs délais et au plus tard le jour de l’Evénement. 


Pour les éventuelles réceptions et rendez-vous sur son corner, le Partenaire doit veiller au confort sonore et visuel de tous, et utiliser si nécessaire les services du traiteur agréé par RETAIL LEADERS. RETAIL LEADERS décline toute responsabilité concernant les installations, matériels ou marchandises propres au Partenaire. Le Participant prend l’emplacement dans l’état où il le trouve et doit impérativement veiller à le restituer dans le même état. Toute détérioration des espaces, mobilier, locaux ou toutes autres installations causées par le Partenaire sera à sa charge et lui sera facturée. 


Les exposants ne sont pas autorisés à se faire livrer des plateaux repas dans l’enceinte de l’événement. 


L'Exposant ne peut faire aucune publicité́, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous - louer tout ou partie de l'emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur en lui déclarant ses partenaires (Co-exposants, sociétés représentées...). En cas d’acceptation de ces derniers par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société́ présente sur son stand, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, de la Documentation contractuelle. Il est notamment responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur son stand. L’Exposant garantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des sociétés présentes sur son stand relativement à leur participation à l’Évènement.  


Sont interdits sous peine d’annulation du contrat et exclusion immédiate de l’Evénement, sans indemnité compensatoire ni remboursement des sommes versées ou à verser : 

•    La présence non autorisée par l’Organisateur sur le corner de toute société ou personne non convenue contractuellement, non inscrite ou non déclarée, quelle qu’en soit la raison.
•    La sous-location gratuite ou payante, le transfert ou occupation du corner par un autre exposant.
•    L’exposition de produits ou services dont le Partenaire ne possède pas de droits de distribution ou de représentation.

•    La distribution de documents ou objets en dehors des limites du corner notamment dans les allées, les entrées et sorties, les espaces communs sauf accord spécifique.
•    L’affichage promotionnel ou de toute autre communication à l’extérieur du corner et l’utilisation de matériel de sonorisation ou pouvant provoquer une gêne olfactive.
•    Le non-respect des règlementations de sécurité de RETAIL LEADERS et ses prestataires, du plan de prévention, du règlement propre au lieu d’exposition, ou des prescriptions des contraintes techniques (ex. hauteur du corner).
•    La vente au déballage (sauf autorisation spécifique de la Mairie ou de la Préfecture).
•    La vente, la consommation ou la distribution d’alcool, de tabac ou de drogue.
Et plus généralement la diffusion d'images, de textes ou de liens de directions ou de redirections, ou de tous messages ou toutes actions de quelque forme qui soit, à caractère politique ou religieux, ou contraires aux bonnes mœurs.

ARTICLE 5/ CONFORMITE - ORGANISATION - INTERVENTION – PUBLICATION – PARTICIPATION A LA PRODUCTION DES CONTENUS EDITORIAUX DE L’EVENEMENT 


L’Exposant devra se conformer à toutes les dispositions légales applicables régissant ses activités (en particulier la loi Sapin 2, le Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act s’agissant des exigences anti-corruption), à ses obligations et pratiques commerciales internes. L’Exposant devra obtenir tous permis ou licences nécessaires à ces opérations. L’Exposant n'entreprendra aucune action en violation de toute disposition légale ou règlementaire applicable qui pourrait entrainer la responsabilité́ de l'Organisateur. 


RETAIL LEADERS peut demander à tout moment au Partenaire d’adapter la forme de ses interventions (qu’elles soient prévues au contrat ou non) et l’ordre de passage de son intervention, et reste seul responsable du déroulé, des contenus et du conducteur global de l’Évènement. 
Si l’intervention inclut la projection d’une présentation ou de tout autre élément nécessaire à son intervention, le Partenaire s’engage à fournir le fichier au plus tard 7 jours ouvrés avant l’Évènement et dans le format de document attendu par RETAIL LEADERS. 


Seul l'Organisateur a le droit d'éditer, ou de faire éditer, et de diffuser le catalogue de l’Évènement. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les Exposants sous leur responsabilité́. L'Organisateur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourraient se produire du fait de l’Exposant.  


Le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à l’Evènement (billets d’entrée, invitations, badges, pass etc.), de manière habituelle et sans l’autorisation de l’Organisateur, sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30.000 € d’amende en cas de récidive (article 313-6-2 du Code Pénal). 

ARTICLE 6/ ANIMATIONS ET ACTIVITES PENDANT L’EVENEMENT 


L’Exposant et tous les participants y compris les inscrits en tant que Retail Leader (indifféremment nommés Participants) sont libres de participer aux activités annexes proposées quelle qu’en soit leur nature (sportives, artistiques, espaces détente…).  
En signant le contrat commercial de l’Évènement concerné avec l’Exposant, L’Organisateur se décharge de toute responsabilité́ lors des dites activités. 


Tous les participants à l’Evènement renoncent à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu'elle soit, auprès de l’Organisateur. Ceci concerne en particulier les cas d'accident, blessure, maladie, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de sa participation aux activités quelles qu’elles soient proposées ou en libre accès sur tout le site de l’Évènement et aux alentours du site. 


Chaque Participant à l’Évènement se déclare en pleine capacité de sa condition physique pour participer aux activités qu’il aura choisies. 
Il appartient à chaque Participant de souscrire personnellement une assurance ad hoc. Chaque Participant se porte également garant financier en cas de dégradation volontaire ou non qu’il pourrait occasionner durant ces activités. 


ARTICLE 7/ DONNÉES PERSONNELLES 


L’Organisateur, en qualité́ de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel des Participants dans le cadre de la gestion de sa demande de participation à l’Évènement et de ses relations avec l’Organisateur, en exécution des Présentes Conditions Générales de Participation.  


Ces informations et données à caractère personnel du Participant sont également traitées à des fins de sécurité́ afin de respecter les obligations légales et règlementaires de l’Organisateur ainsi que pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix des Participants dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené́ à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité́ et aux services de l’Organisateur.  


Conformément à la loi N° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004, et en application du RGPD (règlement général sur la protection des données) du 27 avril 2016, RETAIL LEADERS s’engage à informer et respecter les volontés de chaque participant à ses événements concernant l’utilisation de leurs données personnelles. 


Dans l’hypothèse où le contrat mentionne la mise d’un fichier de participants, seules les coordonnées des contacts ayant autorisé la transmission de leurs données personnelles seront communiquées. 

Conformément à la règlementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité́ de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courrier à la société RETAIL LEADERS 6 domaine des Hocquettes 92150 SURESNES par email à privacy@retail-leaders.fr.  


Les données à caractère personnel de l’Exposant sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec l’Organisateur puis pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière manifestation d’intérêt de l’Exposant.  


ARTICLE 8/ MODIFICATION DE LA PRODUCTION -  ANNULATION - REPORT DE L'ORGANISATEUR

 
Les modalités d'organisation de l'Évènement sont déterminées par l'Organisateur et peuvent être modifiées à son initiative. L'Organisateur détermine notamment le Site où se tiendra l'Évènement, sa date d'ouverture et de clôture, sa durée, les horaires d'ouverture et de fermeture du Site où se déroulera l'Évènement, les agencements et aménagements de l'Évènement, la programmation des animations ainsi que la date de clôture des inscriptions. L'Organisateur supporte des frais et expose des dépenses en amont de la tenue de l'Évènement (gestion des inscriptions, publicité́ et promotion de l'Évènement...).  


En cas d’impossibilité de maintenir l’Évènement dans les dispositions contractuelles initiales, notamment pour des raisons sanitaires ou sociales, RETAIL LEADERS pourra décider d'annuler l'Évènement ou de le reporter dans les mêmes conditions dans un délai maximum de douze (12) mois. En cas de report supérieur à douze (12) mois, le Partenaire pourra demander à l'Organisateur le remboursement intégral des sommes versées.


En cas de force majeure empêchant la tenue de l'Évènement dans les conditions initialement prévues, l'Organisateur sera autorisé́ à annuler, modifier la date, la durée de l'Évènement et/ou le Site, décider sa prolongation ou sa fermeture anticipée ou adapter l'Évènement aux circonstances, sans que les Exposants puissent réclamer une quelconque indemnité.  


Pour les besoins des présentes Conditions Générales, seront considérés comme cas de force majeure ("Force Majeure") :  

-    Tout évènement revêtant la qualification de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; ainsi que
-    Tout évènement ou situation, qu'il remplisse ou non les conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, qui rend impossible l’exploitation du Site et/ou la tenue de l'Evènement ou emporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d'affecter gravement l'organisation et le bon déroulement de l'Évènement ou la sécurité́ des biens et des personnes (sous réserve qu'il ne soit pas dû à une faute ou négligence de l'Organisateur) tels que :
-    incendies, explosions, inondation, tempête, foudre, catastrophes naturelles.

-    émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme ou menace avérée de terrorisme.
-    risque avéré pour la sécurité́ des personnes et/ou des biens.
-    épidémies et/ou situations d'urgence sanitaire et/ou crises sanitaires ou risques sanitaires avérés. -  détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ou compromettant le bon déroulement de l'Évènement.
-    problèmes d'approvisionnement concernant des matières consommables.
-    décision par une autorité́ administrative de la fermeture du Site et/ou de l'interdiction de la tenue de l'Évènement, réquisition ou décision d'un tiers s'imposant à l'Organisateur.

Dans le cas d'une annulation de l'Evènement pour cause de Force Majeure, les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant, après déduction d'une quote-part des coûts et dépenses exposés par l'Organisateur pour la tenue de l'Évènement (et notamment liés aux frais de dossier, à l'organisation, à la promotion et au bon déroulement de l'Évènement).  
La somme restituée à chaque Exposant est calculée au prorata du prix versé par chaque Exposant pour sa participation à l'Évènement.  


En cas de report de l'Évènement à une date ultérieure et/ou sur un Site différent, en cas de modification de la durée et/ou des modalités d'ouverture et de fermeture de l'Évènement ou en cas d'adaptation de l'Évènement pour cause de Force Majeure, le montant de l'acompte ou des frais de participation versés par l'Exposant est conservé par l'Organisateur en vue de sa participation à l'Evènement reporté, et l'Exposant reste tenu de payer l'intégralité́ des échéances dues au titre de sa participation à l'Evènement reporté. L'Exposant ne peut en aucun cas prétendre au remboursement des sommes versées ou à une quelconque indemnisation.  


ARTICLE 9/ FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 


Échéancier de facturation des événements RETAIL LEADERS : 
En cas de signature du contrat avec le Partenaire plus de 2 mois avant l’Evénement : 

-        Acompte de 50% du contrat dû à la signature.

-        Solde dû 30 jours au plus tard avant l’Evénement.

 

En cas de signature du contrat avec le Partenaire moins de 2 mois avant l’Evénement : paiement de 100% du contrat à la commande.

 

En cas de signature d’un contrat avec le Partenaire prévoyant plusieurs Événements :

-        Acompte de 50% du contrat dû à la signature.

-        Le paiement du solde sera fixé par défaut 30 jours avant le premier événement du plan

 

L’Exposant s’engage à fournir à RETAIL LEADERS son adresse de facturation et le contact de sa comptabilité fournisseurs au moment de la signature, et à communiquer toute modalité interne de bonne prise en compte des factures (numéro de bon de commande etc).

Le paiement de 50% à la commande couvre les prestations réalisées par l'Organisateur en amont de l’Évènement et est non restituable. La réalisation de tout élément prévu au contrat n’est garantie qu’une fois le paiement de l'acompte réceptionné par RETAIL LEADERS. 
Le non-paiement du solde dans les délais contractuels peut conduire l’Organisateur à exclure le Partenaire de l’Évènement. Le solde pourra également être facturé et son paiement pourra être exigé. 


Il n’y a pas de possibilité́ d'escompte pour paiement anticipé ou au comptant. 


Les paiements doivent être effectués à l’ordre de l’Organisateur, en Euros.  


Le Partenaire a la possibilité d’annuler sa participation à l’Évènement jusqu’à 3 mois avant la date de l’Évènement. Il devra adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisateur l’informant de son annulation, sachant que la facture de l'acompte initial reste due à l’Organisateur. Pour toute annulation parvenue ultérieurement à la date limite, le Partenaire sera redevable du montant intégral de la commande. 


En cas de non-respect des échéances de règlement visées à l’article 7, une indemnité́ forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé́ que cette indemnité́ forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures. 


ARTICLE 10/ ASSURANCE 


L’Organisateur est assuré en Responsabilité Civile Organisateur. 


Responsabilité́ civile : L’Organisateur ne répond pas des dommages que les Exposants pourraient occasionner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant l’Évènement. 


L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire, au plus tard 10 jours avant la date prévue de montage de l’Evènement, auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurances couvrant toutes les conséquences y compris pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris au gestionnaire du Site et au propriétaire du Site, du fait de son activité́ à l’occasion de sa venue sur le Site de l’Évènement et de sa participation à l’Evènement (y compris pendant les périodes de montage et de démontage). 


ARTICLE 11/ JURIDICTION 


Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution des Présentes devra faire l’objet d’une concertation amiable dans les dix jours suivant la clôture de l’Evènement. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, le différend sera tranché par les juridictions compétentes de Nanterre. 


La participation à l’Evènement ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.  


En cas de modification de l’Évènement ou des conditions d'organisation de l'Evènement telle que prévue dans le présent article, le montant de l’acompte ou des frais de participation. 

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